Catégorie : Juridique

C’est une page de Hadopi qui se tourne avec la publication dans la nuit d’un décret mettant fin à la suspension d’accès à Internet en cas de récidive de piratage. Une amende se substitue à cette sanction. Pour autant, le décret automatise les demandes d’identification des abonnés. Un article du monde informatique du 09/07/13.

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Incapables de rogner sur leurs marges déjà faibles, les professionnels du service IT à domicile n’ont pu qu’augmenter leurs tarifs face à la hausse de la TVA appliquée à leurs prestations. Le secteur craint une baisse de ses volumes d’intervention au profit d’intervenants travaillant au noir. Une situation qui risque de favoriser la fermeture de […]

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  La signature électronique sécurisée est une signature électronique qui répond a des critères précis et encadrés par la loi. Voici quelques exigences extraites du décret n°2001-272 du 30 mars 2001 pris pour l’application de l’article 1316-4 du code civil relatif à la signature électronique. La signature électronique sécurisée doit : être propre au signataire […]

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